En bref
Base juridique
§ 4a AufenthG (loi allemande sur le séjour des étrangers), ainsi que les §§ 18 et suivants de l’AufenthG et le règlement sur l’emploi
Approbation
Agence fédérale pour l’emploi (Bundesagentur für Arbeit) conformément au
§ 39 AufenthG
Où cela figure-t-il ?
Sur le titre de séjour lui-même, le cas échéant sur la fiche annexe
Activité qualifiée
Nécessite au moins deux ans de formation
Autres possibilités
Possibilité d’obtenir un permis de séjour (Aufenthaltserlaubnis) en cas de connaissances pratiques professionnelles approfondies ou dans le cadre d’une mesure de qualification visant à la reconnaissance des qualifications
C’est le titre de séjour qui indique si vous êtes autorisé à travailler
Chaque titre de séjour doit indiquer si l’exercice d’une activité professionnelle est autorisé et s’il existe des restrictions. La délivrance d’un titre de séjour en vue de l’exercice d’un emploi est subordonnée à l’approbation de l’Agence fédérale pour l’emploi, sauf si cette approbation n’est pas requise en vertu de la loi, du règlement sur l’emploi ou d’une disposition d’un accord intergouvernemental. Toute restriction de cette approbation, par exemple à une entreprise spécifique, doit être mentionnée sur le titre de séjour.
On pense souvent qu’il est possible de demander un permis de travail auprès de l’Agence fédérale pour l’emploi indépendamment du titre de séjour. Si vous êtes titulaire d’un titre de séjour, ce n’est pas le cas. Nous examinons au cas par cas quel titre de séjour s’applique à votre situation.
Que se passe-t-il lorsque l’emploi est lié à un poste spécifique ?
Si l’emploi est lié à un poste spécifique, le service des étrangers (Ausländerbehörde) le mentionne dans une fiche annexe. Cela ne signifie pas que vous n’avez pas le droit de changer d’emploi. Vous devez toutefois obtenir l’autorisation du service des étrangers avant tout changement. Cette autorisation peut dépendre de l’approbation de l’Agence fédérale pour l’emploi. Des règles particulières s’appliquent aux titulaires d’une carte bleue européenne.
Le traitement de la demande peut prendre un certain temps. Il est donc essentiel d’obtenir l’approbation nécessaire en temps utile afin que rien ne s’oppose à la prise de fonction ou au changement d’employeur.
La procédure à suivre en cas de changement d’emploi avec un permis de séjour pour activité professionnelle conformément aux §§ 18a et 18b AufenthG est décrite sur la page qui y est consacrée.
Accès au marché du travail
En règle générale, l’exercice d’une activité professionnelle lucrative est autorisé s’il s’agit d’une activité qualifiée. Une activité est considérée comme qualifiée si elle nécessite au moins deux ans de formation.
Par ailleurs, un permis de séjour vous permettant d’exercer un emploi qualifié peut vous être délivré si vous disposez de solides connaissances pratiques dans votre domaine professionnel et si le règlement sur l’emploi prévoit votre admission à cet emploi. L’approbation de l’Agence fédérale pour l’emploi exige notamment une expérience professionnelle d’au moins deux ans, acquise au cours des cinq dernières années, qui vous qualifie pour cet emploi. À cela s’ajoute un diplôme reconnu par l’État dans le pays où il a été obtenu et qui satisfait aux autres exigences du règlement sur l’emploi. Vous devez faire confirmer le respect de ces conditions par un organisme spécialisé établi en Allemagne. Un emploi ou une offre d’emploi est également requis, le salaire devant en règle générale atteindre un montant minimum.
Par ailleurs, un permis de séjour dans le cadre d’une mesure de qualification visant à faire reconnaître votre qualification professionnelle acquise à l’étranger peut également être envisagé. Le choix de la voie qui vous convient dépend de votre qualification et de l’emploi que vous visez. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller à ce sujet.
De quoi dépend l’approbation de l’Agence fédérale pour l’emploi
Dans le cas d’un permis de séjour pour activité professionnelle destiné aux travailleurs qualifiés titulaires d’une formation professionnelle ou diplômés de l’enseignement supérieur, l’Agence fédérale pour l’emploi peut donner son approbation à l’emploi. Cette approbation relève de l’appréciation de l’autorité. La condition préalable est notamment que vous ne soyez pas employé à des conditions de travail moins favorables que celles de travailleurs comparables employés en Allemagne et qu’il existe une relation de travail en Allemagne. Pour ce permis de séjour, l’approbation est accordée sans examen de priorité sur le marché de l’emploi (Vorrangprüfung), sauf disposition contraire du règlement sur l’emploi.
L’Agence fédérale pour l’emploi peut également donner son approbation pour un emploi indépendamment d’une qualification de travailleur qualifié. Un examen de priorité sur le marché de l’emploi n’a alors lieu que dans la mesure où le règlement sur l’emploi ou une loi prévoit cet examen. Les autres conditions applicables dépendent de l’emploi concerné.
Une idée fausse très répandue est que la qualification garantit à elle seule l’approbation. Souvent, le motif d’un refus réside dans les conditions de travail, par exemple parce que la rémunération est inférieure à celle de salariés comparables employés en Allemagne. Votre employeur doit fournir des informations à ce sujet à l’Agence fédérale pour l’emploi, notamment en ce qui concerne la rémunération et les horaires de travail. Il est recommandé de faire vérifier les conditions de travail avant de déposer la demande.
Comment nous vous accompagnons
Nous vous aidons à obtenir l’autorisation d’exercer une activité professionnelle lucrative et le titre de séjour correspondant. Nous examinons au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle, les conditions dans lesquelles l’accès à l’activité professionnelle lucrative peut vous être autorisé.
Faites-vous conseiller de manière générale pour savoir si, et sous quelle forme, une activité professionnelle autorisée au regard du droit de séjour peut être envisagée dans votre situation particulière.
Questions fréquentes sur le permis de travail
Combien de temps dure la procédure ?
La durée de la procédure visant à obtenir l’approbation pour un poste spécifique dépend du service des étrangers local. Souvent, cependant, vous n’aurez pas beaucoup de temps dans ce genre de situation. Il est donc recommandé de consulter un avocat dès que possible afin d’entamer les démarches nécessaires en temps utile.
Que faire si l’Agence fédérale pour l’emploi refuse son approbation ?
Le service des étrangers ne peut délivrer de permis de séjour pour activité professionnelle lucrative tant que l’approbation requise de l’Agence fédérale pour l’emploi n’a pas été obtenue. Si l’Agence fédérale pour l’emploi a prononcé un refus, vous devriez faire examiner cette décision. Souvent, les irrégularités qui ont motivé le refus peuvent être corrigées a posteriori.
Que doit faire mon employeur ?
Toute personne qui vous emploie en Allemagne doit vérifier si vous êtes titulaire d’un titre de séjour et s’il existe une interdiction ou une restriction concernant cet emploi. Votre employeur doit en outre conserver une copie de votre titre de séjour, sous forme électronique ou papier, pendant toute la durée de l’emploi. Si un titre de séjour à des fins professionnelles vous a été délivré pour cet emploi et que celui-ci prend fin prématurément, votre employeur doit en informer le service des étrangers compétent dans un délai de quatre semaines à compter de la date à laquelle il en a pris connaissance. Nous nous ferons également un plaisir de conseiller votre employeur à ce sujet.
Mise à jour : 10 septembre 2026. Responsable du contenu : Maître Gülay Tasli, avocate spécialisée en droit des migrations et en droit social (Fachanwältin für Migrationsrecht und für Sozialrecht).