Permis de séjour permanent

Ce qui distingue le permis de séjour permanent du permis de séjour

Contrairement au permis de séjour, le permis de séjour permanent n’a pas besoin d’être renouvelé et ne prend pas fin lorsque le motif initial du séjour disparaît. Si toutes les conditions prévues par la loi sont remplies, vous avez droit à sa délivrance. Il existe par ailleurs un deuxième titre de séjour à durée indéterminée : le permis de séjour de résident de longue durée – UE (Erlaubnis zum Daueraufenthalt-EU). Sauf disposition contraire de la loi, le permis de séjour de résident de longue durée – UE est assimilé au permis de séjour permanent. Nous examinons au cas par cas lequel de ces deux titres vous concerne.

Les raisons pour lesquelles les demandes échouent

Conformément au § 9 Abs. 2 Satz 1 Nr. 2 AufenthG, l’octroi de ce titre présuppose que vos moyens de subsistance soient assurés. C’est le cas si vous êtes en mesure de subvenir à vos besoins, y compris en bénéficiant d’une couverture d’assurance maladie suffisante, sans recourir aux fonds publics. Le fait de percevoir des prestations au titre du livre II ou du livre XII du code social allemand (Sozialgesetzbuch – SGB) s’oppose donc, en règle générale, à l’octroi de ce titre.

Une idée fausse très répandue consiste à penser que toute perception de prestations de l’État nuit à la demande. La perception de l’allocation pour enfant à charge (Kindergeld) et de l’allocation parentale (Elterngeld), par exemple, n’est pas considérée comme un recours aux fonds publics. Nous nous ferons un plaisir d’examiner avec vous si vos moyens de subsistance sont assurés au sens de la loi.

La facilité accordée aux conjoints

Pour les conjoints vivant en communauté de vie conjugale (eheliche Lebensgemeinschaft), il suffit, conformément au § 9 Abs. 3 Satz 1 AufenthG, qu’un des conjoints ait versé les cotisations de retraite et dispose des autorisations nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle lucrative (Erwerbstätigkeit). Cette simplification ne concerne que les conditions susmentionnées. Dans la pratique, cette simplification est souvent négligée. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller à ce sujet.

La voie plus rapide via la Carte bleue européenne

Les titulaires d’une Carte bleue européenne peuvent obtenir le permis de séjour permanent bien plus rapidement. Les conditions requises comprennent notamment au moins 27 mois d’activité salariée conformément au § 18g AufenthG et des connaissances de base en allemand (niveau A1). Si vous disposez de connaissances suffisantes en allemand (niveau B1), le délai est ramené à 21 mois. De plus, vous devez justifier, pour cette période, d’avoir cotisé à l’assurance retraite obligatoire ou à un régime de prévoyance comparable auprès d’un organisme de prévoyance ou d’une compagnie d’assurance. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller à ce sujet.

La voie à suivre après l’obtention du permis de séjour permanent

Avec le permis de séjour permanent, vous disposez d’un droit de séjour à durée indéterminée et remplissez ainsi l’une des conditions requises pour la naturalisation. La loi allemande sur la nationalité (Staatsangehörigkeitsgesetz – StAG) impose par ailleurs d’autres conditions, notamment cinq ans de résidence habituelle légale sur le territoire national. N’hésitez pas à nous demander conseil.

Questions fréquentes sur le permis de séjour permanent

Les périodes d’études supérieures sont-elles prises en compte ?

Les périodes de séjour légal sur le territoire fédéral à des fins d’études supérieures ou de formation professionnelle ne sont prises en compte qu’à hauteur de la moitié. Il convient d’en tenir compte si vous planifiez tôt votre parcours vers le permis de séjour permanent.

Les périodes de séjour antérieures sont-elles prises en compte ?

Si vous avez déjà vécu auparavant en République fédérale d’Allemagne et que vous y êtes à nouveau entré, vos périodes de séjour antérieures peuvent, le cas échéant, être prises en compte pour l’octroi du permis de séjour permanent. La prise en compte de ces périodes, ainsi que son ampleur, dépendent notamment du titre de séjour dont vous disposiez lors de votre départ à l’époque.

Peut-elle être retirée ?

Elle expire notamment en cas de départ prolongé. Toute personne prévoyant de séjourner à l’étranger pendant une période prolongée devrait au préalable trouver un accord avec le service des étrangers (Ausländerbehörde).

Mise à jour : 10 septembre 2026. Responsable du contenu : Maître Gülay Tasli, avocate spécialisée en droit des migrations et en droit social (Fachanwältin für Migrationsrecht und für Sozialrecht).