- Bases juridiques
- AufenthG (loi allemande sur le séjour des étrangers), AufenthV (règlement d’application de la loi sur le séjour), StAG (loi allemande sur la nationalité)
- Autorité compétente avant l’entrée sur le territoire
- la représentation diplomatique allemande à l’étranger habilitée par le ministère fédéral des Affaires étrangères, § 71 Abs. 2 AufenthG
- Autorité compétente sur le territoire national
- en règle générale, le service des étrangers local (Ausländerbehörde) compétent pour votre lieu de résidence
- Recours juridictionnel
- Tribunal administratif, et pour les décisions relatives aux visas prises par la représentation diplomatique, le tribunal administratif de Berlin
- Personnes concernées
- les étrangers qui ne bénéficient pas du droit de libre circulation
- Langues de consultation
- allemand, anglais, français, turc
Quels sont les titres de séjour existants ?
Le permis de séjour (Aufenthaltserlaubnis), la carte bleue européenne et les deux cartes de séjour ICT (ICT-Karte) sont à durée déterminée et liés à un motif précis. Seuls deux titres sont à durée indéterminée : le permis de séjour permanent (Niederlassungserlaubnis) conformément au § 9 AufenthG et le permis de séjour de résident de longue durée – UE (Erlaubnis zum Daueraufenthalt-EU) en vertu du § 9a AufenthG.
Les sept titres de séjour visés au § 4 Abs. 1 Satz 2 AufenthG
| Titre |
Norme |
Durée |
Finalité |
| Visa |
§ 6 Abs. 1 Nr. 1 et Abs. 3 AufenthG |
à durée déterminée |
Entrée sur le territoire, pour un séjour de courte ou de longue durée |
| – Visa Schengen |
§ 6 Abs. 1 Nr. 1 AufenthG |
90 jours au maximum par période de 180 jours |
Visa réservé aux séjours de courte durée, par exemple pour une visite ou pour affaires |
| – Visa national |
§ 6 Abs. 3 AufenthG |
à durée déterminée |
En cas de séjour prolongé prévu, la représentation diplomatique allemande compétente délivre le visa national. Celui-ci est délivré avant l’entrée sur le territoire. Les conditions d’octroi dépendent du motif du séjour en Allemagne. |
| Permis de séjour |
§ 7 AufenthG |
à durée déterminée |
Séjour à durée déterminée, lié à un motif précis |
| Carte bleue européenne |
§ 18g AufenthG |
à durée déterminée |
Emploi correspondant aux qualifications |
| Carte ICT |
§ 19 AufenthG |
à durée déterminée |
Transfert intra-entreprise |
| Carte ICT mobile |
§ 19b AufenthG |
à durée déterminée |
Transfert depuis un autre État membre de l’UE |
| Permis de séjour permanent |
§ 9 AufenthG |
à durée indéterminée |
séjour permanent |
| Permis de séjour de résident de longue durée – UE |
§ 9a AufenthG |
à durée indéterminée |
permanent, largement assimilé au permis de séjour permanent |
En cas de refus ou d’absence de décision de l’autorité compétente
En Rhénanie-du-Nord-Westphalie, aucun recours administratif préalable (Widerspruch) n’est possible contre un refus du service des étrangers. Le § 110 Abs. 1 JustG NRW (loi sur la justice de Rhénanie-du-Nord-Westphalie) exclut en principe la procédure préalable pour le recours en annulation (Anfechtungsklage) et le recours tendant à obtenir la délivrance de l’acte (Verpflichtungsklage). Vous devez saisir directement le tribunal administratif.
Si l’autorité compétente ne rend pas de décision dans un délai raisonnable sans motif valable, il convient d’intenter un recours pour inaction de l’administration (Untätigkeitsklage) (§ 75 VwGO). Le recours ne peut être formé avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la demande, sauf si des circonstances particulières de l’affaire imposent un délai plus court. S’il existe un motif valable expliquant pourquoi l’autorité n’a pas encore statué, le tribunal suspend la procédure jusqu’à l’expiration d’un délai qu’il fixe et qui peut être prolongé.
Si votre séjour est menacé de prendre fin, s’y ajoute la protection juridictionnelle en urgence : § 80 Abs. 5 VwGO, si le recours n’a pas d’effet suspensif, § 123 VwGO pour les mesures provisoires.
Invitation à présenter vos observations reçue du service des étrangers
Si vous avez reçu une invitation à présenter vos observations de la part du service des étrangers, vous devriez solliciter les conseils d’un avocat au plus tard à ce moment-là. Cette invitation est en règle générale adressée lorsque le service des étrangers a l’intention de mettre fin à votre séjour. Dans le cadre d’une consultation, vous pouvez faire examiner les possibilités dont vous disposez pour éviter à temps les mesures relatives à votre séjour. Si votre demande a fait l’objet d’une décision négative, vous pouvez certes toujours former un recours contre cette décision, mais il est utile de réagir auprès du service des étrangers avant qu’une décision de rejet ne soit rendue. En effet, si votre demande a été rejetée, une obligation de départ peut s’appliquer immédiatement. Votre position est alors nettement moins favorable que dans le cadre d’une invitation à présenter vos observations.
Le service des étrangers a rejeté la demande de permis de séjour
Si votre demande de renouvellement du permis de séjour ou d’octroi d’un titre spécifique a été rejetée, vous devez impérativement réagir dans les délais impartis. Étant donné qu’il n’existe pas de procédure de recours administratif préalable en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, il faut immédiatement former un recours et, le cas échéant, déposer une demande visant à obtenir l’effet suspensif afin d’empêcher des mesures d’éloignement. Il est judicieux de faire examiner la décision de rejet par un avocat afin de déterminer s’il existe d’autres possibilités de séjour.
Recours pour inaction de l’administration
Si le service des étrangers ne se prononce pas du tout sur votre demande, il est possible d’intenter un recours pour inaction.
Thèmes relatifs au droit des étrangers
Chacun de ces thèmes est soumis à des conditions et à des délais qui lui sont propres. Les pages suivantes présentent ces thèmes un par un, avec les dispositions légales et les pièces justificatives requises.
Les employeurs et les travailleurs qualifiés trouveront toutes les informations les concernant dans la rubrique « Employeurs et travailleurs qualifiés ».
Comment nous vous représentons
Gülay Tasli est avocate spécialisée en droit des migrations et en droit social (Fachanwältin für Migrationsrecht und für Sozialrecht). Elle est titulaire du titre de spécialiste en droit social depuis 2011 et en droit des migrations depuis 2017. Nous vous représentons auprès du service des étrangers local compétent, auprès des représentations diplomatiques allemandes à l’étranger et devant les tribunaux administratifs. Nous vous conseillons en allemand, en anglais, en français et en turc. Appelez-nous au +49 211 73 105 385 ou demandez un rendez-vous.
Cette présentation est de nature générale et ne remplace pas l’examen de votre cas particulier. La réglementation qui s’applique à vous dépend du motif de votre séjour et de vos antécédents.
Mise à jour : 10 septembre 2026. Responsable du contenu : Maître Gülay Tasli, avocate spécialisée en droit des migrations et en droit social (Fachanwältin für Migrationsrecht und für Sozialrecht).
