Création d’entreprise en Allemagne

Titre de séjour et activité indépendante

Toute personne titulaire d’un titre de séjour est autorisée à exercer une activité professionnelle lucrative, sauf interdiction prévue par la loi. L’activité professionnelle lucrative peut être soumise à des restrictions légales, et toute activité allant au-delà d’une interdiction ou d’une restriction nécessite une autorisation. L’activité indépendante relève également de cette catégorie d’activité professionnelle lucrative. Chaque titre de séjour doit indiquer si l’activité professionnelle lucrative est autorisée et à quelles restrictions cette autorisation est soumise, ce qui n’est souvent pas pris en compte. Nous vérifions au cas par cas si l’activité que vous envisagez d’exercer au sein de l’entreprise constitue une telle activité professionnelle lucrative.

Une idée fausse très répandue consiste à croire qu’il suffit d’entrer sur le territoire sans visa ou avec un visa Schengen pour exercer une activité au sein de sa propre entreprise. Les ressortissants des pays tiers énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806 sont exemptés de l’obligation de visa pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours. Toutefois, pour l’entrée sur le territoire et le séjour de courte durée, ces ressortissants, ainsi que les titulaires d’un titre de séjour délivré par un État Schengen ou d’un visa national pour un séjour de longue durée, ne sont pas dispensés de l’obligation d’obtenir un titre de séjour.

Si un permis de séjour vous est délivré à d’autres fins ou si vous êtes déjà titulaire d’un tel permis, par exemple un permis de séjour pour activité professionnelle, l’exercice d’une activité indépendante peut vous être autorisé conformément au § 21 Abs. 6 AufenthG, tout en conservant l’objet initial de ce séjour. Si votre titre de séjour a été délivré en vue de l’exercice d’une activité salariée déterminée, l’exercice d’une autre activité professionnelle est interdit en vertu du § 4a Abs. 3 Satz 4 AufenthG, tant que et dans la mesure où l’autorité compétente n’a pas autorisé cette autre activité professionnelle. Souvent, l’exercice d’une activité indépendante accessoire n’est évoqué qu’au moment du renouvellement du titre, alors que l’infraction à cette interdiction est déjà constituée dès l’instant où l’activité accessoire est exercée sans autorisation.

Conditions d’octroi du permis de séjour pour une activité indépendante

Conformément au § 21 Abs. 1 AufenthG, le permis de séjour peut vous être délivré s’il existe un intérêt économique ou un besoin régional, si votre activité laisse présager des répercussions positives sur l’économie et si le financement de sa mise en œuvre est assuré par des fonds propres ou par une promesse de crédit. Pour les diplômés d’un établissement d’enseignement supérieur public ou reconnu par l’État, ou d’un établissement de formation comparable situé sur le territoire fédéral, ainsi que pour les chercheurs et scientifiques titulaires de certains titres, le permis de séjour doit en principe être délivré par dérogation, comme expliqué ci-dessous dans la foire aux questions. Les instances prévues par la loi doivent être associées à l’examen du dossier, et cette participation est souvent sous-estimée lors de la planification du calendrier. Nous vérifions si votre projet remplit ces conditions avant le dépôt de la demande.

Pour l’évaluation de ces conditions, la viabilité de l’idée commerciale sous-jacente et le montant du capital investi sont notamment déterminants. Un montant d’investissement donné ne garantit pas l’obtention du titre de séjour, car le capital à lui seul ne remplace pas les autres conditions requises. Nous déterminons avec vous les documents nécessaires à l’appui de votre projet.

Si vous avez plus de 45 ans, le permis de séjour ne doit en principe être délivré, conformément au § 21 Abs. 3 AufenthG, que si vous disposez d’une prévoyance vieillesse adéquate. Cette disposition ne mentionne pas de montant précis. Ce justificatif demande du temps et, dans de nombreux cas, il n’est réuni qu’une fois la demande déjà en cours de traitement.

Visa, approbation du service des étrangers et entrée sans visa

Pour un séjour de longue durée, un visa national délivré avant l’entrée sur le territoire est nécessaire, et les conditions d’octroi du permis de séjour sont déjà vérifiées lors de la procédure de visa. Étant donné que vous souhaitez exercer une activité indépendante sur le territoire fédéral, le visa nécessite, conformément au § 31 AufenthV, l’approbation préalable du service des étrangers compétent pour le lieu de séjour prévu.

Les ressortissants des huit États mentionnés au § 41 Abs. 1 AufenthV, parmi lesquels figurent les États-Unis d’Amérique et le Japon, peuvent également entrer sans visa pour un séjour qui n’est pas de courte durée et obtenir le titre de séjour requis sur le territoire fédéral. Conformément au § 41 Abs. 3 AufenthV, la demande doit être déposée dans les 90 jours suivant l’entrée sur le territoire, et ce délai prend fin prématurément si vous faites l’objet d’une expulsion (Ausweisung) ou si votre séjour est limité dans le temps en vertu du § 12 Abs. 4 AufenthG. Dans ce cas également, l’activité indépendante elle-même nécessite un titre de séjour autorisant cette activité. Souvent, le délai de dépôt de la demande est négligé, car l’entrée sur le territoire était possible sans visa.

Durée de validité et procédure d’obtention du permis de séjour permanent

Le permis de séjour pour activité indépendante est délivré pour une durée maximale de trois ans. Au bout de trois ans, par dérogation au § 9 Abs. 2 AufenthG, un permis de séjour permanent peut vous être accordé si vous exercez une activité indépendante depuis trois ans et que les autres conditions prévues au § 21 Abs. 4 Satz 2 AufenthG sont remplies. Il faut notamment que l’activité actuellement exercée laisse présager, au vu de son succès et de sa durée, un développement durable de l’activité commerciale et que votre subsistance ainsi que celle des membres de votre famille vivant avec vous et envers lesquels vous avez une obligation alimentaire soient assurées par des revenus suffisants. Beaucoup pensent que cette voie nécessite cinq ans de permis de séjour et 60 mois de cotisations de retraite, mais il s’agit là des conditions de la procédure générale d’obtention du permis de séjour permanent, dont la disposition applicable aux travailleurs indépendants s’écarte. Nous vérifierons avec vous, avant l’expiration des trois ans, si votre activité remplit ces conditions.

Ni la durée maximale de trois ans ni cette procédure ne s’appliquent aux activités libérales. Pour les professions libérales, le permis de séjour permanent peut être envisagé selon les conditions générales. Nous déterminerons la procédure qui vous convient au cas par cas.

Questions fréquentes sur la création d’entreprise en Allemagne

Puis-je entrer en Allemagne avec un visa Schengen et créer mon entreprise ?

Conformément au § 6 Abs. 2a AufenthG, un visa Schengen ne donne en principe pas le droit d’exercer une activité professionnelle lucrative. Pour un séjour de longue durée, un visa national délivré avant l’entrée sur le territoire est nécessaire. Les ressortissants des pays tiers figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806 sont exemptés de l’obligation de visa pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours. Toutefois, pour l’entrée sur le territoire et les séjours de courte durée, ces ressortissants, ainsi que les titulaires d’un titre de séjour délivré par un État Schengen ou d’un visa national pour un séjour de longue durée, ne sont pas dispensés de l’obligation de posséder un titre de séjour.

Je suis un professionnel libéral. Les mêmes conditions s’appliquent-elles à moi ?

Pour l’exercice d’une activité libérale, le permis de séjour peut être délivré en vertu du § 21 Abs. 5 AufenthG, par dérogation aux conditions prévues au paragraphe 1. Si une autorisation est requise pour exercer votre profession, celle-ci doit avoir été délivrée ou son octroi doit avoir été promis. La limitation à une durée maximale de trois ans et la procédure menant au permis de séjour permanent après trois ans ne s’appliquent pas aux professions libérales. Dans ce cas, c’est notamment le permis de séjour permanent prévu par les conditions générales du § 9 Abs. 2 AufenthG après cinq ans de détention d’un permis de séjour, qui entre en ligne de compte. § 21 AufenthG ne précise pas si votre activité est considérée comme une activité libérale. Nous examinerons cette question au cas par cas pour votre profession.

J’ai fait mes études en Allemagne. Ces conditions s’appliquent-elles également à moi ?

Si vous avez terminé avec succès vos études dans un établissement d’enseignement supérieur public ou reconnu par l’État, ou dans un établissement de formation comparable situé sur le territoire fédéral, un permis de séjour pour une activité indépendante doit en principe vous être délivré en vertu du § 21 Abs. 2a AufenthG, par dérogation aux conditions prévues au paragraphe 1. Il en va de même si, en tant que chercheur ou scientifique, vous êtes titulaire d’un permis de séjour en vertu des §§ 18b, 18d, 19c Abs. 1 AufenthG ou d’une carte bleue européenne. L’activité indépendante envisagée doit présenter un lien avec les connaissances acquises au cours de votre formation dans l’enseignement supérieur ou avec votre activité de chercheur ou de scientifique. Vous trouverez des informations détaillées sur le séjour d’études et la transition vers la vie active sur la page « Formation et études ». Nous vérifions avec vous la présentation de ce lien avant le dépôt de la demande, car celle-ci est souvent trop succincte dans le dossier.

Mise à jour : 10 septembre 2026. Responsable du contenu : Maître Gülay Tasli, avocate spécialisée en droit des migrations et en droit social (Fachanwältin für Migrationsrecht und für Sozialrecht).