Droit social appliqué aux migrations

Lorsque la perception de prestations sociales compromet le titre de séjour (Aufenthaltstitel)

L’octroi d’un titre de séjour, tel que le permis de séjour (Aufenthaltserlaubnis), suppose en règle générale des moyens de subsistance assurés. Vos moyens de subsistance sont assurés si vous pouvez y pourvoir, y compris avec une couverture d’assurance maladie suffisante, sans recourir à des fonds publics, sachant que toutes les prestations sociales ne comptent pas comme un tel recours. Une idée reçue veut que cette condition ne soit vérifiée qu’au moment de la délivrance du permis de séjour. Lors du renouvellement, la même condition s’applique de nouveau (§ 8 Abs. 1 AufenthG). Demandez conseil à ce sujet au cas par cas.

Comment le statut de séjour des citoyens de l’Union influence l’accès aux prestations sociales

Si vous êtes citoyen(ne) de l’Union européenne et que vous invoquez votre droit de libre circulation, votre accès aux prestations sociales prévues par le SGB II et le SGB XII, les livres II et XII du code social allemand (Sozialgesetzbuch – SGB), dépend en grande partie des motifs d’exclusion applicables. La question de savoir si une telle exclusion s’applique effectivement à votre cas particulier dépend, entre autres, de votre statut de salarié(e) ou d’indépendant(e) et de la durée de votre séjour en Allemagne. Si votre droit de séjour découle uniquement de la recherche d’un emploi, cette exclusion s’applique en principe (§ 7 Abs. 1 Satz 2 Nr. 2 Buchstabe b SGB II, § 23 Abs. 3 Satz 1 Nr. 2 SGB XII), ce qui n’est souvent constaté qu’une fois qu’une demande de prestations a déjà été rejetée. Cette exclusion peut ne pas s’appliquer dans certains cas particuliers. N’hésitez pas à demander conseil à ce sujet avant de déposer une demande ou d’y renoncer.

Notre cabinet vous conseille à l’intersection du droit des migrations et du droit social. Nous examinons ces deux domaines dans leur contexte global et défendons vos intérêts auprès des autorités et devant les tribunaux. Cela permet d’identifier à un stade précoce les conséquences juridiques et de coordonner judicieusement les procédures.

Mise à jour : 10 septembre 2026. Responsable du contenu : Maître Gülay Tasli, avocate spécialisée en droit des migrations et en droit social (Fachanwältin für Migrationsrecht und für Sozialrecht).