Inscription dans le système d’information Schengen (SIS)

Que signifie un signalement dans le SIS ?

Le système d’information Schengen est la base de données commune dans laquelle les États Schengen gèrent leurs signalements. Pour les ressortissants de pays tiers, une catégorie revêt une importance particulière : le signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour prévu à l’article 24 du règlement (UE) 2018/1861. Par ailleurs, le SIS gère des signalements concernant le retour, qui reposent sur une décision de retour et sont régis par un règlement distinct assorti de règles de suppression propres. Une fois le retour confirmé, le signalement concernant le retour est supprimé et, le cas échéant, un signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour est introduit. Vous devriez donc faire vérifier en premier lieu lequel de ces deux signalements vous concerne.

Toute personne souhaitant entrer irrégulièrement en Allemagne sera refoulée à la frontière. Dans d’autres cas prévus par la loi, l’entrée peut être refusée, par exemple s’il existe un motif d’expulsion. En revanche, une personne ayant déposé une demande d’asile ne peut être refoulée tant que son séjour est autorisé en vertu de la loi sur l’asile.

Si vous faites l’objet d’un signalement dans un État membre, l’entrée vous sera, en règle générale, refusée à la frontière d’un autre État membre, et ce n’est souvent qu’à ce moment-là que vous en prendrez connaissance. Si vous êtes titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour délivré par un autre État membre, l’entrée vous sera autorisée à des fins de transit vers l’État membre qui l’a délivré. Il en va autrement si vous figurez sur la liste nationale de signalement de l’État membre aux frontières extérieures duquel vous souhaitez entrer, avec une instruction de vous refuser l’entrée ou le transit. Les dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ne sont pas affectées par cette règle. Demandez conseil avant de voyager si vous savez ou soupçonnez faire l’objet d’un signalement.

Les deux motifs prévus à l’article 24 du règlement

Conformément à l’article 24, un signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour est introduit lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie. Le premier motif est une décision judiciaire ou administrative d’un État membre visant à refuser l’entrée et le séjour en vertu du droit national, accompagnée d’un signalement national, fondée sur une évaluation individuelle selon laquelle votre présence sur le territoire de cet État membre constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. Le deuxième motif est une interdiction d’entrée prononcée conformément aux procédures prévues par la directive sur le retour. Les signalements ne concernent pas uniquement les auteurs d’infractions pénales, car le règlement inclut également, dans le premier motif, le cas où vous avez contourné ou tenté de contourner la législation de l’Union ou la législation nationale relative à l’entrée et au séjour sur le territoire des États membres. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller à ce sujet.

Les éléments déterminants de l’évaluation individuelle

Dans le premier cas, l’évaluation individuelle doit prendre en compte votre situation personnelle et les conséquences que le refus d’entrée et de séjour aurait pour vous. Avant toute inscription, l’État membre doit en outre déterminer si le cas justifie suffisamment un signalement. Souvent, les circonstances personnelles sont certes mentionnées, mais les conséquences du refus ne sont pas évaluées. Le maintien du signalement au-delà du délai d’examen nécessite également une évaluation individuelle complète. Nous examinons séparément si cette évaluation est fondée dans votre cas.

Comment savoir si vous faites l’objet d’un signalement

L’article 53 du règlement vous garantit le droit d’accès, le droit de rectification des données inexactes et le droit à l’effacement des données enregistrées de manière illicite. En Allemagne, vous pouvez obtenir ces informations sur demande auprès du responsable du traitement. Pour les données traitées au sein du réseau d’information de la police, c’est l’Office fédéral de police criminelle (BKA) qui fournit les informations, en accord avec l’organisme qui assume la responsabilité en matière de protection des données. Si vous déposez votre demande dans un État membre qui n’a pas introduit le signalement, cet État membre ne peut vous transmettre les informations qu’après avoir donné à l’État membre signalant la possibilité de présenter ses observations. L’accès aux informations peut être refusé, en tout ou en partie, conformément au droit national, pour les motifs énoncés dans le règlement, notamment pour protéger des enquêtes en cours ou la sécurité publique, mais uniquement dans la mesure où et aussi longtemps que ce refus est nécessaire et proportionné et qu’il tient dûment compte de vos droits fondamentaux et de vos intérêts légitimes.

Avant de demander un visa ou d’entreprendre un voyage, vous devriez demander ces informations plutôt que d’apprendre l’existence du signalement à la frontière. Vous devez être informé sans délai, par écrit, de tout refus ou restriction concernant ces informations, ainsi que des motifs invoqués. Cette information peut ne pas être communiquée si la communication elle-même allait à l’encontre de l’un des objectifs mentionnés. Une réponse ne faisant pas mention d’un signalement ne constitue donc pas systématiquement une levée d’alerte. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller à ce sujet.

Comment contester l’inscription

Le signalement dépend de la décision sur laquelle il se fonde. Vous disposez d’un recours contre cette décision, qui est régi par le droit de l’Union et le droit national. Le droit de l’Union et le droit national doivent également prévoir un recours effectif devant une juridiction. Si l’autorité compétente a révoqué la décision ou l’a déclarée nulle, le signalement est supprimé. Une erreur juridique majeure consiste à croire qu’une demande d’effacement des données remet également en cause la décision.

En ce qui concerne le signalement lui-même, vous pouvez exercer une voie de recours en vue d’obtenir l’accès aux données, leur rectification ou leur effacement auprès de toute autorité, y compris une juridiction, compétente en vertu du droit d’un État membre. Toutefois, seul l’État membre signalant est habilité à modifier ou à effacer les données. Si un autre État membre dispose d’indices laissant supposer que des données sont inexactes ou ont été enregistrées de manière illicite, cet État membre en informe l’État membre signalant, et ce dernier vérifie les informations et, si nécessaire, rectifie ou efface les données sans délai. Une procédure engagée en Allemagne contre un signalement émis par un autre État membre n’entraîne donc pas la suppression de ce signalement par une autorité allemande. Nous examinerons au cas par cas la démarche à suivre en premier lieu dans votre situation.

Conséquences de cette inscription sur votre titre de séjour

Si un autre État membre vous a signalé et que l’Allemagne envisage de vous délivrer ou de prolonger un titre de séjour, elle consulte au préalable l’État membre signalant. Les motifs invoqués par l’État membre signalant doivent être pris en compte, mais la décision finale concernant le titre de séjour appartient à l’État membre qui le délivre.

Il en va autrement en cas d’interdiction allemande d’entrée et de séjour, par exemple à la suite d’une expulsion (Ausweisung) ou d’un éloignement (Abschiebung). En raison de cette interdiction, aucun titre de séjour ne peut vous être délivré, même si vous y avez droit en vertu de la loi allemande sur le séjour des étrangers (Aufenthaltsgesetz – AufenthG). Conformément au § 11 Abs. 4 AufenthG, l’interdiction peut être levée ou sa durée raccourcie afin de préserver vos intérêts dignes de protection ou, dans la mesure où l’objectif de l’interdiction n’exige plus son maintien. Si les conditions d’octroi d’un titre de séjour pour des raisons de droit international, humanitaires ou politiques sont réunies, l’interdiction doit en principe être levée. Souvent, la demande de titre de séjour est déposée sans même évoquer la levée ou la réduction de la durée de l’interdiction. C’est pourquoi nous examinons conjointement le signalement et le titre de séjour.

Questions fréquentes sur l’inscription au SIS

Serai-je automatiquement informé du signalement ?

Vous devez être informé par écrit du signalement, accompagné d’une copie de la décision nationale sur laquelle il se fonde ou d’une référence à cette décision. Cette information n’est pas communiquée si le droit national prévoit une restriction du droit à l’information, notamment pour protéger la sécurité nationale ou la sécurité publique ou pour poursuivre des infractions pénales. Dans la pratique, de nombreuses personnes concernées n’en prennent connaissance qu’au moment où l’entrée sur le territoire leur est refusée ou lorsque leur demande de visa est rejetée.

Combien de temps le signalement reste-t-il en vigueur ?

Il n’y a pas de durée fixe. L’État membre signalant examine, dans un délai de trois ans à compter de la saisie, si la conservation des données reste nécessaire. Ce délai est porté à cinq ans lorsque la décision nationale sous-jacente a une durée de validité supérieure à trois ans. Après une évaluation individuelle complète, l’État membre signalant peut maintenir le signalement au-delà du délai de réexamen si cela est nécessaire et proportionné au regard de l’objectif du signalement. En l’absence d’une telle prolongation, le signalement est automatiquement supprimé à l’expiration du délai de réexamen.

Mise à jour : 10 septembre 2026. Responsable du contenu : Maître Gülay Tasli, avocate spécialisée en droit des migrations et en droit social (Fachanwältin für Migrationsrecht und für Sozialrecht).