Droit de libre circulation

À qui s’applique la loi ?

Parmi les autres groupes visés par la loi figurent notamment les proches, auxquels le droit d’entrée et de séjour peut être accordé sur demande. Les membres de la famille d’un citoyen de l’Union ressortissants de pays tiers bénéficient d’avantages particuliers en matière de droit de séjour. Nous déterminerons dès le début de la consultation si c’est la loi sur la libre circulation des personnes au sein de l’UE ou le droit des étrangers en général qui s’applique à votre situation.

Le droit de séjour permanent après cinq ans

Si, en tant que citoyen de l’Union, vous séjournez légalement et de manière continue sur le territoire fédéral depuis cinq ans, vous acquérez, en vertu du § 4a Abs. 1 FreizügG/EU, le droit de séjour permanent, et ce indépendamment du fait que les conditions de la libre circulation soient toujours remplies. Les membres de votre famille qui ne sont pas citoyens de l’Union acquièrent le droit de séjour permanent s’ils ont séjourné légalement et de manière continue sur le territoire fédéral avec vous depuis cinq ans. Contrairement à ce que l’on croit souvent, le droit de séjour permanent, une fois acquis, peut être perdu : une absence pour une raison qui, par nature, n’est pas seulement temporaire, d’une durée supérieure à deux années consécutives, entraîne la perte de ce droit (§ 4a Abs. 7 FreizügG/EU), et cette perte peut être constatée par le service des étrangers (Ausländerbehörde). Sur demande, le droit de séjour permanent est attesté aux citoyens de l’Union, et une carte de séjour permanent est délivrée, sur demande, aux membres de la famille titulaires d’un droit de séjour permanent qui ne sont pas citoyens de l’Union. Nous nous ferons un plaisir de discuter avec vous de la possibilité d’une naturalisation à la suite de l’obtention du droit de séjour permanent et de la différence par rapport au permis de séjour permanent (Niederlassungserlaubnis).

Lorsque l’autorité constate la perte du droit de libre circulation

Le service des étrangers peut constater la perte du droit de libre circulation si les conditions d’exercice de ce droit ont cessé d’être remplies ou n’ont jamais été remplies dans les cinq ans suivant l’établissement d’un séjour légal continu. S’il est établi que la personne concernée a simulé l’existence d’une condition requise par ce droit au moyen de documents falsifiés ou contrefaits, ou en alléguant des faits inexacts, l’autorité peut en outre constater l’inexistence de ce droit. Indépendamment de cela, l’autorité peut constater la perte de ce droit en vertu du § 6 FreizügG/EU pour des raisons d’ordre public, de sécurité ou de santé publique. Cette disposition n’admet aucun autre motif.

Contrairement à une idée reçue, une condamnation pénale ne suffit pas à elle seule à justifier une constatation au titre du § 6. Il doit au contraire exister une menace réelle et suffisamment grave portant atteinte à un intérêt fondamental de la société. Après l’acquisition du droit de séjour permanent, une telle constatation ne peut être prononcée que pour des motifs graves. Si vous avez séjourné sur le territoire fédéral pendant les dix dernières années, une telle constatation ne peut être prononcée que pour des raisons impérieuses de sécurité publique.

Si la perte ou l’inexistence du droit est constatée, vous êtes tenu de quitter le territoire conformément au § 7 Abs. 1 FreizügG/EU. La décision doit en principe mentionner la menace d’éloignement et fixer un délai de départ. Sauf en cas d’urgence, ce délai doit être d’au moins un mois. Si une demande de protection juridictionnelle provisoire est introduite en vertu du § 80 Abs. 5 du Code de procédure administrative (Verwaltungsgerichtsordnung – VwGO), l’éloignement ne peut avoir lieu avant qu’une décision n’ait été rendue sur cette demande. Nous vous représentons dans le cadre de telles procédures.

Liens avec le droit social appliqué aux migrations

L’existence et la durée du droit de libre circulation dépendent souvent du statut professionnel. L’accès des citoyens de l’Union aux prestations sociales prévues par le SGB II ou le SGB XII dépend en grande partie des motifs d’exclusion prévus par ces deux lois. Nous examinons au cas par cas si vous avez droit à ces prestations.

Regroupement familial des citoyens de l’Union

Le regroupement familial des citoyens de l’Union bénéficie de privilèges particuliers, même si les membres de la famille proviennent d’un pays tiers. Si vous bénéficiez du droit de libre circulation en Allemagne en tant que salarié ou travailleur indépendant, les membres de votre famille ont, en vertu du § 3 Abs. 1 FreizügG/EU, le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire, à condition qu’ils vous accompagnent ou vous rejoignent. En revanche, si vous bénéficiez du droit de libre circulation en tant que citoyen de l’Union sans activité professionnelle, le regroupement familial est subordonné à une couverture d’assurance maladie suffisante et à des ressources suffisantes. Si, dans ce cas, vous séjournez sur le territoire fédéral en tant qu’étudiant, seuls certains membres de votre famille ont le droit d’entrer et de séjourner. On oublie souvent que les proches qui ne sont pas citoyens de l’Union ont en principe besoin d’un visa pour entrer sur le territoire, mais que la délivrance de ce visa est gratuite. Nous nous ferons un plaisir de déterminer avec vous si vos proches font partie des membres de la famille au sens de la loi.

Questions fréquentes sur le droit de libre circulation

En tant que citoyen de l’Union, ai-je besoin d’un titre de séjour ?

Non. En tant que citoyen de l’Union, vous n’avez pas besoin de visa pour entrer sur le territoire ni de titre de séjour pour y résider (§ 2a Abs. 1 Satz 1 FreizügG/EU). Pour un séjour d’une durée maximale de trois mois, une carte d’identité ou un passeport en cours de validité suffit. Le service des étrangers peut toutefois exiger que, trois mois après votre entrée sur le territoire, vous rendiez vraisemblable (glaubhaft machen) le fait que vous remplissez les conditions du droit de libre circulation (§ 5 Abs. 2 Satz 1 FreizügG/EU).

Que se passe-t-il si je perds mon emploi ?

Si vous perdez votre emploi de manière involontaire après plus d’un an d’activité et que l’agence pour l’emploi compétente confirme votre situation de chômage, votre droit d’entrée et de séjour reste inchangé (§ 2 Abs. 3 FreizügG/EU). En cas de chômage involontaire, confirmé par l’agence pour l’emploi compétente, survenant après moins d’un an d’activité salariée, ce droit reste inchangé pendant une durée de six mois. Si vous avez dû cesser une activité indépendante après plus d’un an en raison de circonstances indépendantes de votre volonté, ce droit reste également inchangé. Il en va de même en cas d’incapacité temporaire de travail due à une maladie ou à un accident, ainsi que dans d’autres cas prévus par la loi. Vous bénéficiez du droit de libre circulation pour la recherche d’un emploi pendant une durée maximale de six mois. Au-delà, ce droit ne s’applique que si vous pouvez prouver que vous continuez à rechercher un emploi et que vous avez des chances réelles d’être engagé (§ 2 Abs. 2 Nr. 1a FreizügG/EU). Si votre droit de séjour repose uniquement sur la recherche d’emploi, vous pouvez être exclu des prestations prévues par le SGB II et le SGB XII. Nous nous ferons un plaisir de vérifier ce qui s’applique dans votre cas.

Les membres de ma famille originaires d’un pays tiers peuvent-ils me rejoindre ?

Si vous bénéficiez du droit de libre circulation en Allemagne en tant que salarié ou travailleur indépendant, les membres de votre famille ont le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire allemand s’ils vous accompagnent ou vous rejoignent (§ 3 Abs. 1 FreizügG/EU). En revanche, si vous bénéficiez du droit de libre circulation en tant que citoyen de l’Union sans activité professionnelle, le regroupement familial est subordonné à une couverture d’assurance maladie suffisante et à des ressources suffisantes. Si, dans ce cas, vous séjournez sur le territoire fédéral en tant qu’étudiant, seuls certains membres de votre famille ont le droit d’entrer et de séjourner en Allemagne. On oublie souvent que les membres de la famille qui ne sont pas citoyens de l’Union ont en principe besoin d’un visa pour entrer sur le territoire, mais que la délivrance de ce visa est gratuite. Nous nous ferons un plaisir de discuter avec vous pour savoir si vos proches sont concernés.

Mise à jour : 10 septembre 2026. Responsable du contenu : Maître Gülay Tasli, avocate spécialisée en droit des migrations et en droit social (Fachanwältin für Migrationsrecht und für Sozialrecht).